YM INNOV CONCEPT
Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations deservices proposées par YM INNOV CONCEPT, relatives à la conception, fabrication et fourniturede structures à base de containers. Elles constituent la base des négociations commerciales, etles conditions particulières, résultant de la libre négociation, sont formalisées dans un devis.Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales, quiprévalent sur tout autre document du client. Le fait que YM INNOV CONCEPT ne se prévale pasd'une clause à un moment donné ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloirultérieurement.
Article 2 - Commande
2.1 Propriété des documents
Les études, plans, maquettes, dessins et autres documents fournis par YM INNOV CONCEPTrestent sa propriété exclusive. Toute reproduction, modification ou communication à des tiers estinterdite sans autorisation préalable.
2.2 Validité des devis et confirmation
Les devis sont valables un mois à compter de leur établissement. Toute commande devientdéfinitive après réception de l’acompte. Une commande ne peut être annulée sans l’accord écritde YM INNOV CONCEPT, et tout acompte versé reste acquis.
2.3 Obligations du client
Les devis sont valables un mois à compter de leur établissement. Toute commande devientdéfinitive après réception de l’acompte. Une commande nLe client est responsable de la définition de ses besoins et doit fournir des informations
complètes et fiables, notamment sur :
• Les dimensions et la destination de l’ouvrage,
• Les conditions climatiques de la région d’implantation,
• La nature du sol et le classement des risques (sismique/inondations),
• Le type de couverture et de bardage,
• La nature des équipements intérieurs.
En cas de modification des commandes ou choix techniques imposés par le client, la
responsabilité de YM INNOV CONCEPT n’est pas engagée.e peut être annulée sans l’accord écritde YM INNOV CONCEPT, et tout acompte versé reste acquis.
complètes et fiables, notamment sur :
• Les dimensions et la destination de l’ouvrage,
• Les conditions climatiques de la région d’implantation,
• La nature du sol et le classement des risques (sismique/inondations),
• Le type de couverture et de bardage,
• La nature des équipements intérieurs.
En cas de modification des commandes ou choix techniques imposés par le client, la
responsabilité de YM INNOV CONCEPT n’est pas engagée.e peut être annulée sans l’accord écritde YM INNOV CONCEPT, et tout acompte versé reste acquis.
Article 3 – Prix et Paiements
3.1 Paiement
Sauf conditions particulières, le prix est payable comptant à la réception de la facture. Tout retardde paiement entraîne une pénalité équivalente au taux d’intérêt appliqué par la Banque centraleeuropéenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 €. Une clause pénale de 10 %s'applique en cas de retard prolongé.
3.2 Révision des prix
Les prix sont révisables en cas d'augmentation supérieure à 5 % des matières premières sur unepériode de 6 mois. Un indice de référence sera précisé dans le devis.
Article 4 - Livraison
4.1 Délai
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et n’engage pas la responsabilité de YM INNOVCONCEPT en cas de retard. Le délai débute à la réception de l'acompte et des documentsnécessaires (ex. permis de construire). Tout retard de la part du client reporte d'autant la livraison.
4.2 Réception et réclamations
Le client doit vérifier l’état des produits à la livraison et formuler toute réclamation par écrit sous3 jours. Passé ce délai, les produits sont considérés comme acceptés. En cas de défaut reconnu,YM INNOV CONCEPT procédera au remplacement ou à la remise en état sans autre indemnité.
Article 5 - Transfert de Propriété et Risques
Le transfert de propriété intervient après le paiement intégral du prix. Le transfert des risques sefait dès la remise des produits au transporteur. Il est recommandé au client de souscrire uneassurance couvrant les risques de transport.
Article 6 – Prestations d’Installation & Intempéries
L’installation des containers peut nécessiter des études spécifiques. Le client est responsabledes travaux complémentaires de maçonnerie et de raccordement. En cas d'intempérie affectantles travaux, les délais de livraison seront prolongés en conséquence, sur justification des relevésmétéorologiques.
Article 7 - Responsabilité et Garantie
YM INNOV CONCEPT garantit ses produits contre tout vice caché pendant un an à compter de lalivraison. Cette garantie exclut les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’unemodification non autorisée. Le container "dernier voyage" ne peut être refusé pour des raisonsesthétiques liées à son usage antérieur.
Article 8 - Force Majeure
Les cas de force majeure (ex. grèves, épidémies, conditions météorologiques exceptionnelles)suspendent l'exécution des obligations de YM INNOV CONCEPT sans indemnité. Si la situationdure plus de 30 jours, le contrat pourra être résilié.
Article 9 - Droit Applicable
Les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations en découlant sont régies parle droit français.
Article 10 – Litiges
Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Épinal, sauf recours préalable à la médiationou résolution amiable entre les parties.
Lu et approuvé par :
Nom et qualité du signataire (ayant pouvoir d’engager le client)
Date et signature
Date et signature